Administration

Accès aux documents administratifs

En vertu de l'article 42 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, les communes de dix mille habitants ou plus, doivent désigner une Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs (P.R.A.D.A.) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Depuis le 16 octobre 2006, la P.R.A.D.A a été désignée par
le Directeur Général des Services de la Commune d'Antibes, sise :

Cours Massena,
BP 2207,
06606 ANTIBES CEDEX
Contacter la P.R.A.D.A.

En vertu de l'article 44 du décret, la P.R.A.D.A. est chargée de :

  • Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;

  • Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs. Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs.

Elle est, enfin, chargée de l'accès à l'information relative à l'Environnement conformément à l'article R.124-2 du Code de l'Environnement.

A ce titre, vous pouvez consulter :

  • La liste des services qui exercent sous l'autorité de la Commune, pour son compte ou sous son contrôle, des missions de service public en rapport avec l'Environnement
  • Le répertoire des informations relatives à l'environnement que la Commune détient.

Pour prendre connaissance des règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez utilement consulter le site internet de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) à l'adresse : www.cada.fr

Vous êtes intéressé par :


Les données relatives aux demandes d’accès des documents administratifs sur la commune

Dans le cadre de la gestion de l’accès aux documents administratifs, la collectivité génère les données suivantes, librement réutilisables dans les conditions des articles L.321-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.

La réutilisation est simplement soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

Saisines externes adressées au correspondant Cada :

Les données réutilisables produites par la commune

Conformément au Code des relations entre le public et l’administration, les informations figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

Dans ce cadre, la commune d’Antibes met à votre disposition les informations qui suivent, librement réutilisables dans les conditions des articles L.321-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.

La réutilisation est simplement soumise à la condition que ces informations ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

Tableau récapitulatif (Source Ville d’Antibes : DGS, DAGJC, DAIO, SCMPL - décembre 2016) :

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