Administration

Décisions municipales

Un certain nombre de décisions municipales (ou actes) sont prises par la commune, et doivent faire l’objet de plusieurs formalités pour entrer en vigueur. Ces décisions sont :

  • D’abord, enregistrées, ce qui constitue une formalité purement interne et non une condition d’entrée en vigueur ;
  • Ensuite, télétransmises au contrôle de légalité, c’est-à-dire adressées, par voie électronique, au représentant de l’Etat dans le Département, pour qu'il en apprécie la légalité pour certaines d’entre elles (mise en œuvre de l’article L. 2131-2 du Code général des Collectivités territoriales) ;
  • Enfin, affichées ou notifiées selon qu’il s’agit de décisions réglementaires (applicables à tous) ou individuelles (concernant une ou plusieurs personnes désignées nominativement), voire publiées au sein de registres :

Vous êtes intéressé par les données relatives aux décisions municipales produites par les services de la Collectivité ?

La collectivité génère les données suivantes, librement réutilisables dans le cadre des articles L.321-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.

La réutilisation est simplement soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

  • Enregistrement des actes (Source : Ville d’Antibes, DGS, SCMPCL, Equipe Actes, novembre 2016) :
  • Statistiques annuelles des actes télétransmis, par nature
    • Année 2015 par nature : Format xls - Format csv (Source : Ville d’Antibes, DGS, SCMPCL, Equipe Actes, nov. 2016)
    • Année 2016 par nature : Format xls - Format csv (Source : Ville d’Antibes, DGS, SCMPCL, Equipe Actes, janv. 2017)
  • Statistiques annuelles des actes télétransmis, par matière
    • Année 2015 par matière : Format xls - Format csv (Source : Ville d’Antibes, DGS, SCMPCL, Equipe Actes, nov. 2016)
    • Année 2016 par matière : Format xls - Format csv (Source : Ville d’Antibes, DGS, SCMPCL, Equipe Actes, janv. 2017)

REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.

Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord.

J'ai compris