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Accès aux documents administratifs

CETTE RUBRIQUE NE CONCERNE PAS LES ACTES D'ETAT CIVIL

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Cette rubrique est destinée à vous informer de la désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs au sein de la Commune.

En vertu de l'article 42 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, les communes de dix mille habitants ou plus, doivent désigner une Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs (P.R.A.D.A.) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Depuis le 16 octobre 2006, la P.R.A.D.A a été désignée par le Directeur Général des Services de la Commune d'Antibes, sise

Cours Massena,
BP 2207,
06606 ANTIBES CEDEX
Mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

En vertu de l'article 44 du décret, la P.R.A.D.A. est chargée de :

  • réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
  • assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.
    Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs.


Elle est, enfin, chargée de l'accès à l'information relative à l'Environnement conformément à l'article R.124-2 du Code de l'Environnement.

A ce titre, vous pouvez consulter :

  • la liste des services qui exercent sous l'autorité de la Commune, pour son compte ou sous son contrôle, des missions de service public en rapport avec l'Environnement
  • le répertoire des informations relatives à l'environnement que la Commune détient.

Pour prendre connaissance des règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez utilement consulter le site internet de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) à l'adresse : www.cada.fr

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