Etat civil

Demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil

Le cadre réglementaire : les copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage de moins de cent ans ne peuvent être délivrés (décret n° 62-921 modifié du 3 août 1962, art. 9 et 11) qu'à l'intéressé majeur (ou émancipé), ses ascendants et descendants majeurs (ou émancipés), son conjoint et son représentant légal, sur indication des nom et prénom usuel de ses (leurs) parents. Les héritiers de la personne concernée par l'acte peuvent obtenir un extrait avec filiation en justifiant de leur qualité d'héritier.

La copie intégrale (naissance – mariage – décès) est une « image fidèle » de l'acte original dressé dans le registre de l'état civil -toutes mentions marginales comprises- Pour les naissance et mariage, elle ne peut être remise qu'à l'intéressé (majeur ou émancipé), à ses parents, grands-parents, enfants, conjoint, représentant légal (parents, tuteur, curateur). Outre les indications relatives à la (les) personne(s) concernée(s) par l'acte, il est indispensable de saisir dans les champs prévus à cet effet les indications relatives aux pères et mères des personnes concernées par l'acte (décret n° 62-921 du 3 août 1962 – art. 9). Si vous êtes tuteur ou curateur, il convient de nous faire parvenir votre demande par courrier ou par fax (04.92.90.50.35) en y joignant la photocopie de l'ordonnance de mise sous protection. La copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à tout requérant ; les champs de saisie concernant la filiation sont à ce titre facultatifs.

L'extrait avec filiation (naissance – mariage) est une synthèse de l'acte original. Elle reprend l'identité de l'intéressé (naissance) ou des intéressés (mariage), les noms et prénoms des parents ainsi que les dernières mentions relative à sa (leur) vie et sa (leur) situation familiale (dernier mariage, divorce, décès, etc.). Il est délivré sous les mêmes conditions qu'une copie intégrale et peut être remis aux mêmes personnes, auxquelles s'ajoutent les héritiers autres que les ascendants – descendants – conjoint, sur justification de leur qualité héréditaire (décret n° 62-921 du 3 août 1962 – art. 11).

L'extrait plurilingue est un extrait d'acte sans filiation (acte de mariage) et un extrait d'acte avec filiation (naissances-décès) où les rubriques sont traduites en plusieurs langues. Il est destiné à être utilisé à l'étranger. Seules les personnes habilitées à recevoir un extrait avec filiation sont en droit de solliciter un tel acte.

Enfin, l'extrait sans filiation⁽¹⁾ (naissance – mariage) est communicable à toute personne majeure qui en fait la commande. Il ne précise pas la filiation de la ou des personnes concernées par l'acte. Il contient en revanche la ou les dernières mentions concernant la vie et la situation matrimoniale de la ou des personnes intéressées (par exemple, sur un acte de naissance : dernier mariage, divorce, décès).

⁽¹⁾ ce document n'est d'aucune utilité dans les démarches administratives comme les demandes de passeport ou de carte nationale d'identité ou dans les démarches relatives à un projet de mariage.