ETAT CIVIL

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L'état civil définit la situation d’une personne dans la famille et dans la société. Il résulte d'une procédure écrite d'identification administrative.

La France possède l'un des états civils les plus riches et les plus anciens du monde.

Instaurés par François 1er en 1539 (ordonnance de Villers-Cotterêts), les actes d'état civil étaient rédigés et conservés par les autorités religieuses, sous forme de registres de baptêmes, mariages et sépultures (« BMS »).

Copie du préambule et des articles toujours appliqués de l'ordonnance de Villers-Cotterêts.

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Cette ordonnance oblige également (art. 111) « de dire et de faire tous les actes en langue française… ».

Par décret du 20 prairial an II (8 juin 1794), il a été décidé que les municipalités seraient les seules institutions habilitées à établir les actes de l’état civil. Les maires en sont désormais responsables en qualité d'Officiers de l'état civil.

Les registres « BMS » deviennent alors les « NMD » (naissances, mariages, décès) et sont normalisés dans leur tenue et dans leur rédaction.

Tout citoyen français, quel que soit son lieu de naissance, étant pourvu d'un état civil, les actes concernant les français nés à l'étranger sont détenus, s'ils y ont été transcrits, par le Ministère des affaires étrangères à Nantes.

L'état civil désigne également le service public communal en charge de la constatation des naissances, mariages et décès et de la rédaction des actes correspondants.

Cette rubrique est destinée à vous guider dans certaines formalités administratives découlant des faits marquants de votre vie de citoyen.

Formalites Administratives