Etat civil

Demande de copie

ou d'extrait d'acte d'état civil

Note : Dans le cadre d’une demande de passeport ou de carte d’identité, la fourniture d’un acte de naissance n’est plus nécessaire, la Ville d’Antibes étant adhérente au dispositif COMEDEC (dématérialisation des actes Etat Civil).

Conditions d'obtention


Les copies intégrales ou extraits avec  filiation des actes de naissance et de mariage peuvent être délivrées par l’officier  de l’état civil dépositaire des actes et avec indication de la filiation à :

  • l’intéressé(e)majeur(e) ou émancipé(e), ainsi qu’à ses ascendants
  • ses descendants
  • son conjoint
  • son partenaire lié par une pacte civil de solidarité
  • son représentant légal
  • et aux personnes justifiant d’un mandant écrit ou du dispositif de la décision familiale prise en application de l’article 494-1du Code Civil. (Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017)

Informations complémentaires


L’officier de l’état civil peut solliciter toutes pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande.

Les Notaires doivent obligatoirement adresser leur demande  par la procédure de vérification sécurisée des données état civil (COMEDEC)

L’avocat peut obtenir la copie intégrale des actes de l’état civil sous réserve que son client soit lui-même habilité à le solliciter.

Les copies intégrales d’actes de décès ou des actes d’enfant sans vie peuvent être délivrées à toute personne. Toutefois, lorsque  la communication des informations figurant dans l’acte  de décès est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes désignées dans l’acte, le Procureur de la république peut limiter la délivrance de copies intégrales d’un acte.

Les extraits d’acte de naissance et de mariage sans filiation sont délivrés à tout requérant.

Effectuer sa demande


Sur place

Service Pièces d’identité
et autres formalités
6ème étage
Bât. Orange Bleu
11 Bd Chancel
Bâtiment
Orange bleu

En ligne

service public.fr
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Demander un acte d’état civil 

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