Etat civil

Dissoudre un PActe Civil de Solidarité (PACS)

 Un PACS peut être dissous :

  • par le mariage de l’un ou des deux partenaires ;
  • par décès de l’un des partenaires ;
  • par déclaration conjointe des partenaires ;
  • par décision unilatérale de l’un d’eux.
  • en cas de tutelle, la rupture unilatérale du PACS peut toujours intervenir à l'initiative du tuteur, autorisé par le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.

Au même titre que la modification d’un PACS, sa dissolution ne peut être enregistrée que par l’officier de l’état civil qui a initialement procédé à l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS.

ATTENTION : si vous avez enregistré votre PACS à Antibes, mais qu'à présent vous vivez dans une autre ville (par exemple Lyon), vous devrez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie d’Antibes (et non pas celui de la mairie de votre lieu de résidence actuel, Lyon).

Si vous avez conclu un PACS avant le 1er novembre 2017 auprès du tribunal d’instance d’Antibes, et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter obligatoirement la mairie d’Antibes, seule compétente.

Le notaire ayant enregistré la déclaration conjointe de PACS est pareillement seul compétent pour enregistrer la dissolution de ce PACS.

Dissolution du PACS par le décès ou le mariage de l’un des partenaires


Dans ces hypothèses, l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé du décès ou du mariage des partenaires ou de l’un d’eux par l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance du ou des partenaires concernés.

Ainsi informé, il lui reviendra d’enregistrer la dissolution du PACS puis d’en informer le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.

Dissolution par déclaration conjointe des partenaires


 Les partenaires peuvent mettre fin au PACS, d'un commun accord, en remettant ou en adressant à la mairie d’Antibes une déclaration conjointe de dissolution de PACS par le biais du formulaire cerfa n°15789*01.

Deux possibilités s’offrent aux partenaires pour procéder à l’enregistrement de la dissolution de PACS : sur place ou par correspondance.

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la dissolution du PACS. Il vise la déclaration, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

Sur place :

Si vous choisissez de vous présenter en mairie, vous devrez vous munir :

  • de votre déclaration conjointe de dissolution de PACS
  • et de vos pièces d'identité en cours de validité

ATTENTION : un des partenaires peut se présenter seul en mairie aux fins d’enregistrement de la dissolution.

Par correspondance :

Vous pouvez aussi choisir d’adresser :

  • votre déclaration conjointe de dissolution de PACS
  • vos pièces d'identité(1) en cours de validité

par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la mairie à l’adresse suivante:

Mairie d’Antibes Juan-les-Pins - Bureau de l’État Civil
Cours Masséna - BP 2205
06606 ANTIBES

(1) Est considérée comme une pièce d’identité valable pour cette démarche tout document officiel délivré par une administration publique comportant les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, la photographie et la signature de l’intéressé, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance de celui-ci. Cette ou ces pièce(s) d’identité doivent être en cours de validité.

Dissolution par décision unilatérale d’un partenaire


L’un des partenaires peut également prendre l'initiative de la dissolution, en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale à l'autre partenaire.

Sans délai, l'huissier de justice qui a effectué la signification remet, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de l’acte signifié à l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS.

À réception, l’officier de l’état civil se reportera au numéro d'enregistrement déjà attribué aux partenaires et enregistrera la dissolution du PACS.

Il informera alors les ex-partenaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de cet enregistrement.

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