Etat civil

Modifier un PActe Civil de Solidarité (PACS)

Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS et doit être écrite dans une convention qui doit obligatoirement :

  • mentionner les références de la convention initiale de PACS (numéro et date d'enregistrement)
  • être datée
  • être rédigée en français
  • être signée par les 2 partenaires

ATTENTION : si l’un des partenaires fait l’objet d’une mesure de protection :

Pour les personnes placées sous curatelle, la convention de PACS doit comporter l’identité ainsi que la signature du curateur.

Pour les personnes placées sous tutelle :

  • la convention de PACS doit comporter l’identité ainsi que la signature du tuteur

ET

  • produire l’autorisation du juge ou du Conseil de famille s’il est constitué

Les partenaires doivent :

ATTENTION : si vous avez enregistré votre PACS à Antibes, mais qu'à présent vous vivez dans une autre ville (par exemple Lyon), vous devrez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie d’Antibes (et non pas celui de la mairie de votre lieu de résidence actuel, Lyon).

Si vous avez conclu un PACS avant le 1er novembre 2017 auprès du tribunal d’instance d’Antibes, et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter obligatoirement la mairie d’Antibes qui est seule compétente.

Le notaire ayant enregistré la déclaration conjointe de PACS est pareillement seul compétent pour enregistrer la modification de ce PACS.

En Mairie


 Deux possibilités s’offrent aux partenaires pour procéder à l’enregistrement de la convention modificative de PACS : sur place ou par correspondance.

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de PACS. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Sur place :

  • Si vous choisissez de vous présenter en mairie, vous devrez vous munir :

    • de votre déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité
    • de votre convention modificative de PACS,
    • et de vos pièces d'identité(1) en cours de validité.

    ATTENTION : un des partenaires peut se présenter seul en mairie aux fins d’enregistrement de la convention modificative.

    Par correspondance :

    Vous pouvez aussi choisir d’adresser :

    • votre déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité,
    • votre convention modificative de PACS,
    • vos pièces d'identité(1) en cours de validité.

    par lettre recommandée contre avis de réception à la mairie à l’adresse suivante :

    Mairie d’Antibes Juan-les-Pins- Bureau de l’État Civil
    Cours Masséna - BP 2205
    06606 ANTIBES

    (1) Est considérée comme une pièce d’identité valable pour cette démarche tout document officiel délivré par une administration publique comportant les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, la photographie et la signature de l’intéressé, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance de celui-ci. Cette ou ces pièce(s) d’identité doivent être en cours de validité.

    REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.

    Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord.

    J'ai compris