Le PActe Civil de Solidarité (PACS)

 

 

Conclure un PActe Civil de Solidarité (PACS)


Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et le faire enregistrer en mairie.

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires sur un modèle type ou sur papier libre.

Dans ce dernier cas, elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » et les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02).

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Attention, le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service de l’État civil de la mairie. La prise de rendez-vous peut s’effectuer par téléphone (04.92.90.50.23) ou par mail ().

Dans un souci de protection des futur(e)s partenaires et de sécurisation juridique des procédures, ce n’est que lorsque votre dossier sera complet qu’un rendez-vous vous sera fixé.

Pour déposer votre dossier, vous disposez aussi de la possibilité de numériser l’ensemble des pièces du dossier et les transmettre à l’adresse mail suivante :  ;

Après analyse de votre dossier, l’officier d’état civil vous contactera s’il y a lieu de compléter votre dossier et/ou pour fixer une date pour l’enregistrement de votre PACS.

Les pièces à fournir


Pour un partenaire français Pour un partenaire étranger Pour un partenaire placé sous la protection de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)
1) Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) 1) Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) 1) Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
2) Convention de PACS (formulaire cerfa n° 15726*02) 2) Convention de PACS (formulaire cerfa n° 15726*02) 2) Convention de PACS (formulaire cerfa n° 15726*02)formulaire cerfa n° 15726*02)
3) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français 3) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé. 3) Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'OFPRA.
4) Pièce d'identité(1) en cours de validité 4) Pièce d'identité(1) en cours de validité 4) Pièce d'identité(1) en cours de validité
  5) Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat doit indiquer la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable  
  6) Si vous êtes né à l'étranger, un certificat(2) de non-Pacs de moins de 3 mois 5) Un certificat(2) de non-Pacs de moins de 3 mois
  7) Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation(2)  de non-inscription au répertoire civil (RC) et une attestation(2) de non inscription au Répertoire Civil Annexe (RCA). La 1ère attestation permet de vérifier l’absence de tutelle ou curatelle, la 2e permettant de vérifier l’absence de décision de divorce, d’annulation de mariage  

 (1) Est considérée comme une pièce d’identité valable pour cette démarche tout document officiel délivré par une administration publique comportant les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, la photographie et la signature de l’intéressé, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance de celui-ci. Cette ou ces pièce(s) d’identité doivent être en cours de validité.

(2) Le certificat de non-Pacs, l’attestation de non-inscription au répertoire civil et l’attestation de non-inscription au répertoire civil annexe doivent être demandés : soit à l'aide du télé service Cerfa n°12819*05, soit par courriel, à l’adresse : , soit par courrier au Service central d'état civil (en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et l'adresse exacte à laquelle l'attestation devra être envoyée) à l’adresse :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères - Service Central d'État Civil
Département «Exploitation» - Section PACS
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Si l’un(e) des partenaires est veuf(ve) :

  • l’extrait d’acte de naissance (avec indication de la filiation) du défunt avec mention du décès, ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux
  • à défaut, la copie du livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès

Si l’un(e) des partenaires est divorcé(e), EN L’ABSENCE de mention de divorce sur son acte de naissance :

  • l’acte de mariage avec la mention du divorce
  • à défaut, la copie du livret de famille correspondant à la dernière union avec mention du divorce

L’un ou l’autre de ces documents devra également être produit en cas d’annulation de mariage, lorsque l’acte de mariage, ou à défaut, le livret de famille porte mention de cette annulation.

Si l’un(e) des partenaires est placé(e) sous un régime de protection juridique :

Pour les personnes placées sous curatelle, la convention de PACS doit comporter l’identité ainsi que la signature du curateur.

Pour les personnes placées sous tutelle :

  • la convention de PACS doit comporter l’identité ainsi que la signature du tuteur
  • produire l’autorisation du juge ou du Conseil de famille s’il est constitué

Enregistrement du PACS et publicité


Une fois enregistré, le PACS est porté sur l’acte de naissance des partenaires et un récépissé leur est remis.

Après enregistrement du PACS, l’information est transmise par la mairie au service de l’état civil concerné (mairie de naissance des partenaires ou Service Central d’État Civil pour les français nés à l’étranger dont l’acte de naissance a été transcrit par ce service).

La mention du PACS figure en marge de l’acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l’information est portée sur un répertoire tenu par le Service Central d’État Civil.

 

Droits, devoirs et effets du PACS pour les partenaires


Comme le mariage, le PACS emporte à la fois des effets personnels et patrimoniaux. Pour comparer leurs conséquences respectives, vous pouvez consulter ce document en cliquant ici

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