Réforme de la sortie de territoire

pour mineur français

Le mineur de nationalité française, appelé à voyager seul ou avec un tiers non détenteur de l'exercice de l'autorité parentale à son égard, et donc non accompagnés par l'un de ses parents exerçant l'autorité parentale, peut quitter le territoire français SEUL, s'il est en possession d'une carte nationale d'identité française en cours de validité à destination d'un pays auquel la carte d'identité permet l'accès (voir liste) ou d'un passeport français en cours de validité.

A compter du 15 janvier 2017, pour quitter le territoire français, un mineur non accompagné par l’un de ses titulaires de l’autorité parentale doit être en possession de 3 documents :

  1. Une pièce d’identité valide à son nom : CNI ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  2. Photocopie recto-verso lisible du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire de l’autorisation de sortie du territoire (CNI ou Passeport)
  3. Autorisation de sortie du territoire signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale : Télécharger le formulaire CERFA n° 15646*1

Aucune démarche en Mairie n’est nécessaire.

Opposition à la sortie du territoire


La mise en œuvre de la procédure d'opposition à la sortie du territoire (O.S.T.) permet au titulaire de l'exercice de l'autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l'attente d'obtenir une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire.

Lieu pour la ville d'Antibes

Service compétent de la sous-préfecture de Grasse
3 avenue Général Charles de Gaulle
Tél : 04.92.42.32.00

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi de 8h30 à12h30

Documents à produire

Outre un formulaire spécifique à compléter sur place, le demandeur doit produire les pièces suivantes :

  • Justificatif de son identité
  • Justificatif permettant d'établir l'identité et la nationalité du mineur concerné
  • Justificatif d'exercice de l'autorité parentale (copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, décision judiciaire, etc.)
  • Tout document pertinent permettant au service saisi de prendre sa décision

Délai

Immédiat

Coût

Gratuit

Interdiction de sortie du territoire


Dans le cadre de la protection des mineurs, une mesure d'interdiction de sortie du territoire peut être mise en place par le Juge aux affaires familiales.

Toutefois (décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents), la sortie du territoire d'un mineur faisant l'objet d'une telle mesure d'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est subordonnée au recueil de l'accord de chacun des parents.

Chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare, devant un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un agent de police judiciaire, autoriser l'enfant à quitter le territoire, en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée ainsi que la destination de cette sortie. Cette déclaration est faite au plus tard cinq jours avant la date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d'un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

Lieu pour Antibes

Commissariat central de police
7 avenue des Frères Olivier
Tél : 04.92.90.78.00

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Documents à produire

Il appartient au demandeur de se renseigner auprès de l'autorité compétente pour connaître, en fonction des motivations de sa demande, la liste des pièces justificatives nécessaires, à présenter ou bien à fournir.

Délai

Immédiat.

Coût

Gratuit

NB : Les parents d'enfants mineurs de nationalité étrangère désirant se rendre seuls à l'étranger doivent s'adresser à la préfecture des Alpes-Maritimes à Nice – bureau de l'admission des étrangers au séjour – pour obtenir un TIR, titre d'identité républicain (mineur étranger né en France), ou à défaut, un DCEM, document de circulation pour étranger mineur.

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