Prescriptions réalisées selon l’arrêté préfectoral n° 2002-343 du 19 juin 2002 et du code forestier (article L322).
Éviter le pire
Antibes Juan-les-Pins possède sur la totalité de
son territoire 309 hectares de zones naturelles
boisées classées. Ce patrimoine végétal est
une richesse sans égal aujourd’hui et pour les
générations futures.
Préserver ce patrimoine
est une obligation pour le maintien d’un
confort de cadre de vie paysager, synonyme
d’oxygène et de liberté.
Débroussailler, une obligation !
Débroussailler, pour nous protéger
et protéger la forêt !
L’arrêté préfectoral 2002-343 du 19 juin 2002
oblige, avant l’été , chaque propriétaire à
débroussailler à 50 mètres autour de son
habitation et à 10 mètres de part et d’autre
des voies privées y attenant.
Le débroussaillage peut même déborder sur
la propriété voisine.
Quest-ce que débroussailler ?
Le Code forestier définit le débroussaillement
comme “l’ensemble des opérations dont
l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter
la propagation des incendies par la réduction
des combustibles végétaux, en garantissant
une rupture de la continuité du couvert
végétal et en procédant à l’élagage des
sujets maintenus et à l’élimination des
rémanents de coupe”. La meilleure saison pour débroussailler se situe entre mars et mai.
Où débroussailler ?
Pour les propriétés construites : 2 cas de figure
Votre propriété est en Zone Urbaine définie
par le document d'urbanisme en vigueur :
La zone des 50 mètres ne déborde pas sur
la propriété voisine. cas 1 : Débroussailler la totalité de la propriété foncière
La zone des 50 mètres déborde sur la
propriété voisine qui n'est pas en zone
assujettie au débroussaillement obligatoire. cas 2 : Débroussailler la totalité de la propriété et
la partie des 50 mètres débordant chez le
voisin
Votre propriété n'est pas en Zone Urbaine
mais reste à une distance inférieure à 200
mètres d'un bois classé
La zone des 50 mètres ne déborde pas sur
la propriété voisine cas 3 : Débroussailler la zone des 50 mètres autour
de l'habitation.
• La zone des 50 mètres déborde sur la
propriété voisine.
La propriété voisine n'est pas en Zone
Urbaine. cas 4 : Débroussailler la zone des 50 mètres
autour de l'habitation même chez le
voisin
• La propriété voisine est en Zone
Urbaine. cas 5 : Débroussailler la zone des 50 mètres
autour de l'habitation située sur votre
terrain uniquement
Pour les propriétés nonconstruites: 2casdefigure
Votre propriété est en Zone Urbaine définie
par le document d'urbanisme en vigueur cas 6 : Débroussailler la totalité de la
propriété
Votre propriété n’est pas en Zone Urbaine
définie par le document d'urbanisme en
vigueur cas 6 bis : Propriété non soumise
au débroussaillement
Comment débroussailler ?
Un bon débroussaillement consiste à :
Clairsemer les arbustes et les arbres pour
permettre des coupures dans la végétation,
Élaguer les branches basses des arbres,
Organiser votre chantier afin de ne pas
couper plus de végétation que nécessaire
et que vous pouvez éliminer,
Utiliser des outils adaptés en fonction de
votre force et de la surface à débroussailler,
• Songer à entretenir régulièrement les
surfaces débroussaillées.
Le débroussaillage à la charge de qui ?
Le débroussaillage est à la charge du
propriétaire ou celle de ses ayants droit. Les
frais de débroussaillage dans les parties
communes de deux propriétés peuvent être
partagés par les deux propriétaires.
Les sanctions prévues par la Loi
Les infractions sont sanctionnées par une
contravention de 4° classe.
Si votre propriété est contrôlée et que le
débroussaillage n’a pas été effectué, l’article
L.322-9-2 du CF,au titre de délit du non respect
de la procédure de mise en demeure de
débroussailler menée par le Maire, vous
expose à une contravention pouvant aller
jusqu’a 30 € par mètre carré.
Numéros utiles :
Service Départemental d’Incendie et de Secours : 04.93.22.76.00
Office National des Forêts : 04.93.18.51.51
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
Centre Administratif départemental : 04.93.18.46.00
