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Cette rubrique est destinée à vous informer de la désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs au sein de la Commune.

En effet, en vertu de l’article 42 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, les communes de dix mille habitants ou plus, doivent désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

En vertu de l’article 44 du décret, cette personne est chargée, en cette qualité, de :

• réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
• assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d’accès aux documents administratifs.

Elle peut être également chargée d’établir un bilan annuel des demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu’elle présente à l’autorité qui l’a désignée et dont elle adresse copie à la commission d’accès aux documents administratifs.

Cette personne responsable, à compter du 16 octobre 2006, de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, a été désignée par le Directeur Général des Services de la Commune d’Antibes, sise Cours Massena, BP 2207, 06606 ANTIBES CEDEX -
Mail : correspondant.cada@ville-antibes.fr

Les réponses à vos demandes étant apportées uniquement par voie papier (et non par mél), nous vous remercions de bien vouloir indiquer votre adresse postale lors de la formulation de votre requête.

Pour prendre connaissance des règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez utilement consulter le site internet de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) à l’adresse : www.cada.fr