Décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 relatif à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.

Les administrations, services et établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'État ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.

Vous n’avez donc plus à vous rendre en mairie pour faire certifier conformes les photocopies de documents demandés par « l’administration ».

Toutefois, les autorités étrangères (voir également les procédures d’authentification de documents dans les échanges internationaux), ou certains organismes privés, peuvent demander l’accomplissement de cette formalité. Il convient alors de vous rendre, muni de l’original du document (rédigé en langue française), des copies à certifier conformes et de la demande de l’organisme demandeur, soit  à l’hôtel de Ville d’Antibes, bureaux du secrétariat public, soit en mairies annexes . (Coordonnées des services)

Il est à noter que cette formalité, si elle s’avère nécessaire, peut être réalisée dans toute mairie de France.

Délai d'obtention: immédiat.
Coût : gratuit

Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.

Les administrations de l’État ou des collectivités territoriales ne peuvent exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées.
Cette procédure est réservée aux organismes privés, qui ne sont pas tenues d’y recourir, et aux autorités étrangères.
Pour faire légaliser sa signature, il convient de se présenter à la mairie de son domicile, muni :

• de la demande de l’organisme qui sollicite cette procédure ;
• du document à signer par-devant le fonctionnaire délégué ;
• d’une pièce d’identité justifiant de sa qualité ;
• d’un justificatif probant de domicile.

Attention : des règles très strictes encadrent la procédure de légalisation. Le maire, ou son représentant, n’est pas tenu de légaliser la signature d’un de ses administrés sur des documents par exemple écrits en langue étrangère ou pouvant porter préjudice à un tiers. Par ailleurs, les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Délai d'obtention: immédiat.
Coût : gratuit
Lieux pour l’accomplissement de cette formalité : soit à l’hôtel de Ville d’Antibes, bureaux du secrétariat public, soit en mairies annexes. (Coordonnées des services)

Pour la procédure relative à l’apostille – convention de La Haye en date du 5 octobre 1961 :
Monsieur le Procureur Général
près la Cour d’Appel
20 place de Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
Tél : 04.42.33.80.00

Pour la procédure internationale de légalisation :
Ministère des affaires étrangères
Bureau des Légalisations
34 rue La Pérouse
75775 PARIS CEDEX 16
Tél : 01.43.17.64.64 ou 01.43.17.70 68
Vous pouvez également consulter le site du ministère.