Aide Municipale adoptée le 12 mai 2006
par délibération du Conseil Municipal
Vous êtes domicilié(s) sur la commune d’Antibes Juan-les-Pins,
Vous avez une activité professionnelle,
Votre enfant a moins de trois ans,
Vous désirez le confier soit à une assistante maternelle agréée soit à une garde d’enfant à domicile,
Vous pouvez bénéficier de l’Aide au Choix du Mode d’Accueil (A.C.M.A.) mise en place par la ville d’Antibes Juan-Les-Pins dès le 1er septembre 2006 si vous remplissez certaines conditions.
Les conditions
Employer une assistante maternelle agréée
Pour exercer ce métier, un agrément et une formation sont obligatoires. L’agrément, délivré par le Conseil Général (PMI), vous assure que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants
Ou faire appel à une association ou une entreprise habilitée employant des gardes d’enfant à domicile ou des assistantes maternelles agréées
L’habilitation est délivrée par le Préfet si l’association ou l’entreprise emploie des gardes d’enfant à domicile et par le Conseil Général pour l’emploi d’assistantes maternelles
Faire accueillir votre enfant au minimum à mi-temps soit 20 heures par semaine
Justifier d’une activité professionnelle pour chaque parent
Avoir des ressources ne dépassant pas les plafonds retenus par la Caisse d’Allocations Familiales pour le versement de la PAJE :
Nombre d’enfant(s)
à charge
Parent isolé ou couple
avec deux revenus
1 enfant
64 083 €
2 enfants
73 782 €
3 enfants
85 420 €
4 enfants
97 059 €
Ces montants sont valables jusqu'au 31 décembre 2007 et sont donc susceptibles d'être révisés à cette date
Le montant
900 € par an et par enfant maximum pour un accueil à temps complet (à partir de 40 heures par semaine)
Le montant de l’aide municipale est calculé au prorata du temps d’accueil compris entre un mi-temps et un temps complet
Un minimum de 15% de la dépense versée à l’assistante maternelle ou à la garde d’enfant à domicile doit rester à votre charge après déductions de l'ACMA et du Complément de Libre Choix du Mode de Garde de la CAF.
L’aide passe
de 900 à 2400 euros par an en 2009
Dès le 1er janvier 2009, c’est un rôle que l’ACMA jouera pleinement en gommant les écarts de tarifs qui persistaient. L’effet a été obtenu grâce à une augmentation importante de l’aide dont le montant maximum annuel par enfant passe de 900 à 2400 euros (1). Un véritable “plus” notamment pour les
familles en difficulté qui peuvent être aidées jusqu’à un plafond de 200 euros mensuels. Plus globalement, le montant de l’aide sera calculé selon les plafonds de ressources utilisés par la CAF (voir tableau).
À titre d’exemple, pour une famille “moyenne” qui gagne entre 19 225 et 42 722 euros par an et qui doit faire garder son enfant le coût mensuel d’une assistante maternelle sera d’environ 420 euros après déduction des aides de la CAF.
À cela, il convient désormais de déduire les 150 euros de l’ACMA - selon les nouveaux taux -. Reste donc à la charge des familles 363 euros à débourser. Si l’on applique le même calcul pour une garde en crèche collective, la famille devra s’acquitter en fin de mois de 372 euros.
Dans une famille plus défavorisée l’écart se resserre encore. Ainsi, dans un couple avec un parent au SMIC et l’autre à temps partiel - soit des revenus annuels de 22 000 euros -, une nounou professionnelle reviendra à 154 euros et la crèche à 160 euros.
2400 € maximum
par an et par enfant pour un accueil à temps complet (40 à 48 heures) et pour les familles dont les ressources sont inférieures ou égales à :
pour 1 enfant
19 225 €
pour 2 enfants
22 135 €
pour 3 enfants
25 626 €
pour 4 enfants
29 118 €
1ères tranches de ressources du complément libre choix du mode de garde CAF
1800 € maximum
par an et par enfant
pour un accueil à temps complet (40 à 48 heures) et pour les familles dont les ressources sont inférieures ou égales à :
pour 1 enfant 19 225 € et 42 722 €
pour 2 enfants 22 135 € et 49 188 €
pour 3 enfants 25 626 € et 56 947€
pour 4 enfants 29 118 € et 64 706 €
2èmes tranches de ressources du complément libre choix du mode de garde CAF
1200 € maximum
par an et par enfant
pour un accueil à temps complet (40 à 48 heures) et pour les familles dont les ressources sont inférieures ou égales à :
pour 1 enfant
42 722 € et 64 083 €
pour 2 enfants
49 188 € et 73 782 €
pour 3 enfants
56 947 € et 85 420 €
pour 4 enfants
64 706 € et 97 059 €
3èmes tranches de ressources du complément libre choix du mode de garde CAF
Les démarches
Vous pouvez télécharger un dossier ou le retirer à partir du 1er août 2006 auprès de la Direction Petite Enfance (Centre Salusse - Santoni, 2ème étage, 18 - 20 Boulevard Foch) :
