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Permis de construire et de démolir

Urbanisme et aménagement foncier
Expropriation : intention d'aliéner un bien dans les zones d'intervention foncière
10072*01 Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme (zones d'intervention foncière) - pdf (96 Ko)

Logement
Prévention
12010*01 Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble - pdf (154 Ko)
12011*01 Etat parasitaire relatif à la présence des termites dans un immeuble - pdf (162 Ko)
12012*01 Déclaration en mairie des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites - pdf (149 Ko)