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 Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'ap)

Le 1er janvier 2015 était la date limité prévue par la loi pour rendre accessible les Etablissements Recevant du Public
(ex : commerces, restaurants, cabinets libéraux, mairie, établissements scolaires etc...)

L'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) va permettre à tout gestionnaire et/ou propriétaire de ce type d'établissement de poursuivre et de réaliser l'accessibilité de son établissement au-delà du 1er janvier 2015.

Cet Ad'ap est un engagement de réaliser et financer les travaux de mise en accessibilité, dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans sauf cas particulier afin de respecter les règles d'accessibilité).

L'Ad'ap doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la Mairie, au Service de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité, Unité Coordination Accessibilité (Hôtel de Ville, Cours Masséna, 06600 Antibes).

Pour faciliter l'accomplissement de ces démarches, vous trouverez ci-dessous les documents CERFA permettant de constituer votre dossier de demande d'Ad'ap.

a) d'un Ad'AP portant sur ERP seul sur une période de 1,2 ou 3 années

CERFA N°13824*03 : Demande d'autorisation de construire d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) cette demande vaut également demande d'approbation d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'ap).

Dossier à transmettre à la Service de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité, Unité Coordination Accessibilité, Hôtel de Ville, Cours Masséna, 06600 ANTIBES, en 4 exemplaires, accompagnée d'une copie du document destinée à la Commission Communale Pour l'Accessibilité (même adresse).

Document Cerfa N°13824*03 à télécharger

b) d'un Ad'AP portant sur un seul ERP et sur 4-9 années, sur plusieurs ERP ou sur une installation ouverte au public

CERFA N° 15246*01 : Dossier à transmettre à la préfecture des Alpes Maritimes, Direction Départementale des Territoires et de la Mer, en 2 exemplaires, et en copie, à la Commission Communale Pour l'Accessibilité, Service de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité, Unité Coordination Accessibilité (Hôtel de Ville, Cours Masséna, 06600 Antibes).

Document Cerfa 15246*01 à télécharger

Pour toutes demandes d'informations ou toutes demandes de précisions vous pouvez contacter, du lundi au vendredi, de 8 h à 12 et de 14 h à 17 h, le Service de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité et son Unité Coordination Accessibilité au numéro suivant : 04.97.21.42.69 ou 04.97.21.42.81

Par ailleurs, pour plus d'informations sur le sujet, vous pouvez vous rendre sur www.accessibilite.gouv.fr pour y retrouver :

  • La règlementation
  • La présentation du dispositif d'Agenda d'Accessibilité Programmée « Ad'ap »
  • Des renseignements pratiques (CERFA)
  • Des fiches pratiques pour chaque catégorie d'Etablissement Recevant du Public à destination des professionnels
  • Les questions fréquentes
  • Un outil de diagnostic destiné aux commerçants de proximité et permettant de vérifier si votre établissement est en conformité avec les règles d'accessibilité

Il est rappelé que L'Ad'AP suspend l'application de l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation qui punit d'une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales -société-) tout responsable qui n'aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d'accessibilité.

Dans le cas ou l'établissement serait accessible, le propriétaire ou l'exploitant doit avoir fourni une "attestation d'accessibilité" de son ERP avant le 1er mars 2015 pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation).

Modèle d'attestation de mise en accessibilité

Celle-ci exempte de l'obligation de dépôt d'Ad'ap et doit être accompagnée de toutes pièces certifiant de cette accessibilité (ex : autorisation d'ouverture de l'ERP, attestation de conformité aux règles d'accessibilité pour les ERP construits après le 1/01/2007, etc.).

Pour les ERP de 5e catégorie, il peut s'agir d'une déclaration sur l'honneur.

Une copie de l'attestation doit être adressée à la commission pour accessibilité siégeant à la mairie de la commune où est situé l'ERP (Service de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité, Unité Coordination Accessibilité, Hôtel de Ville, Cours Masséna, 06600 Antibes).

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