Risques naturels et technologiques

Etat des risques naturels et technologiques

Un décret du 3 février 2006, mis à jour le 20 novembre 2006, oblige les vendeurs et loueurs de biens immobiliers, à remplir une déclaration sur les risques naturels et technologiques qui les affectent.
En application des articles L 125 et R125-26 du code de l'environnement, les vendeurs doivent donc remplir un imprimé permettant d'établir la situation du bien immobilier.

L'état des risques naturels et technologiques


Le document, rempli par le vendeur d'un bien immobilier, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral.

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Le Plan de Prévention des Risques d'Inondations


Le P.P.R.I. d'Antibes Juan-les-Pins a été approuvé le 29/12/98. Le Plan de Prévention des Risques Inondation est un document prescrit et approuvé par l'Etat. Il établit une cartographie des zones à risque et prescrit, à travers son règlement, les mesures pour réduire la vulnérabilité des installations et constructions existantes ou nouvelles, ainsi que les mesures de prévention et protection collectives.

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Le Plan de Prévention des Risques d'Incendie de Fôret


Le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt est un document prescrit par l'Etat, destiné à améliorer la sécurité des personnes exposées à un risque incendie de forêt. Il établit une cartographie des zones à risque et précise les mesures d'interdiction, de prévention, de protection et de sauvegarde.

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Contact
 
Service Eaux Pluviales
1750 chemin des Terriers
06600 Antibes

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