PACS en mairie

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) arrive bientôt en mairie

20171003 IllusPACSÀ compter du 2 novembre 2017, les mairies deviennent compétentes pour la gestion des PACS en lieu et place des tribunaux d’instance.

Dès le lundi 16 octobre prochain, les agents de l’état civil se tiennent à votre entière disposition pour vous apporter les informations nécessaires et fixer les rendez-vous pour l’enregistrement des dossiers de PACS.

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