Des champs d'application plus précis

Permis de construire (PC)


Le décret fournit une structuration claire des champs d'application, à partir d'une distinction simple et traditionnelle entre constructions nouvelles et travaux sur constructions existantes.

Les constructions nouvelles : elles sont réparties en 3 catégories dont 2 sont limitativement énumérées. La catégorie des constructions nouvelles qui ne sont soumises à aucune formalité ; celle des constructions soumises à déclaration préalable et enfin la catégorie des constructions soumise à permis de construire. Les rubriques sont précises pour éviter les difficultés, puisque, en général, elles comportent une limite quantitative facile à vérifier.

Les constructions existantes : L'articulation des champs d'application est la même que pour les constructions nouvelles, avec un simple renversement du principe et des exceptions. Le principe est l'absence de toute formalité, avec 2 catégories d'exceptions limitativement énumérées : les cas ou un permis de construire ou une déclaration préalable est quand même nécessaire. Sont soumis à permis de construire les travaux de changements de destination modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment. L'article R 421-14 renvoie à l'article R123-9 qui fixe, limitativement, une série de destination possibles pour une construction : l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière, ou la fonction d'entrepôt.

Création du permis d'aménager (PA)


C'est la mesure la plus spectaculaire introduite par cette réforme, même si ce n'est pas la plus importante: le regroupement de diverses autorisations dans un seul grand permis. De manière générale, les seuils sont relevés pour laisser la place à la déclaration préalable.
Le lotissement est soumis au permis d'aménager s'il entraîne la création de plus de 2 lots (en moins de 10 ans) et lorsque des voies et des espaces communs sont prévus.

Extension du champ d'application de la déclaration préalable (DP)


L'extension du champ d'application est surtout manifeste en ce qui concerne les travaux sur constructions existantes. Outre le traditionnel ravalement, les travaux modifiant l'aspect extérieur et les travaux créant entre 2m² et 20m² de SHOB, le champ d'application comprend désormais les changements de destination, les travaux transformant plus de 10m² de SHOB en SHON, ainsi que les travaux modifiant ou supprimant un élément bâti de caractère et identifié comme tel par le PLU sur le fondement de l'article 123-1 7ème du Code de l'Urbanisme.

Seront soumis à déclaration préalable les lotissements qui ne créent pas d'espace commun quelque soit le nombre de lots.

Permis de démolir


Désormais, lorsqu'un projet prévoit à la fois des démolitions, des aménagements et des constructions, le demandeur peut choisir de demander un seul permis (PC ou PA).

Simplification du certificat d'urbanisme


Le CU de simple information ne contient plus l'information sur les réseaux ; le certificat d'urbanisme opérationnel ne contient plus l'information sur la superficie projetée mais précise dorénavant la localisation approximative du projet.

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