Des délais d'instruction garantis

et un contenu précis des dossiers de demande

La réforme des procédures est au cœur de la réforme. Le permis ou la déclaration seront acquis de manière tacite à l'issue du délai d'instruction de droit commun porté à la connaissance du pétitionnaire.

Délais


Ils sont fixés par le décret

  • 1 mois pour les déclarations préalables
  • 2 mois pour les maisons individuelles et les permis de démolir
  • 3 mois pour les autres constructions et aménagements

Il conviendra de rajouter 1 mois supplémentaire car la commune d'Antibes est protégée au titre des sites. Lors du dépôt de la demande, le demandeur reçoit un récépissé qui lui indique le délai d'instruction de droit commun.

Le pétitionnaire est informé des pouvoirs dont dispose l'administration et il est à l'abri de tout changement de situation à son « insu ». A la fin du 1er mois, le demandeur connaît précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.

Les majorations de délai : plus de possibilités et plus d'amplitude

Le décret énumère limitativement les possibilités de majorer les délai : celles-ci sont néanmoins nombreuses puisqu'il ne faut pas moins de 14 articles pour traiter cette question. Les délais majorés peuvent aller par exemple jusqu'à 7 mois en cas de projet lié à une autorisation de défrichement non soumise à enquête publique ou à une autorisation d'équipement commercial. Le délai est encore majoré à 6 mois si le projet se situe dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit (R423-28b)

De plus certains délais majorés peuvent être prolongés. Par exemple celui concernant un projet lié à une autorisation d'équipement commercial, qui peut être prolongé de 4 mois en cas de recours contre la décision de la commission départementale d'équipement commercial (article R 423-36).

Le délai peut faire l'objet d'une rectification (en cas d'erreur) ou d'une majoration, à condition que cela soit notifié dans le délai d'un mois. Ici, la sanction en cas de non-respect du délai d'information est claire : l'administration se trouve enfermée dans le délai d'instruction initial. Cela signifie que, très souvent, le pétitionnaire se trouvera titulaire d'une autorisation tacite à l'expiration de ce délai d'instruction initial. Les cas ou un permis tacite n'est pas possible sont devenus rares : notamment si l'avis de l'ABF est négatif ou assorti de prescriptions, il n'y aura pas de permis tacite mais un refus tacite et le demandeur en est averti par l'ABF.

Pièces exigées


Le contenu du dossier de permis de construire et de permis d'aménager : le dossier de demande de PC (articles R 431-7 à R431-33) a été renforcé. Il comporte désormais, outre le plan de situation, un ensemble appelé projet architectural qui regroupe non seulement les documents traditionnels (plan de masse, plans de façades et de toiture, plan de coupe, documents graphiques sur l'insertion du projet dans le paysage, et 2 photographies) mais aussi une notice. Le volet paysager cède la place à un projet architectural plus global et assez ambitieux.

Le dossier de demande de permis d'aménager est composé sur le même modèle que le dossier de permis de construire : le projet architectural du dossier de PC est simplement remplacé par le projet d'aménagement. Les 2 projets sont construits de la même manière : si le projet d'aménagement comporte lui aussi quelques documents spécifiques, il comporte aussi une notice, au contenu quasiment identique. Cette notice est beaucoup plus complète que ce qui existait auparavant pour le PC. Elle doit désormais décrire l'aménagement du terrain, avec des précisions sur ce qui est supprimé et ce qui est modifié, des précisions sur le traitement des clôtures et des limites du terrain et sur le traitement des espaces libres.

Une tentative pour encadrer et sécuriser les demandes et les envois de pièces : le décret précise de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable (R431-7 à R431-33). Un système de « check list » est mis en place dans les formulaires afin de permettre au demandeur de connaître avec exactitude les pièces à joindre au dossier. Il n'est plus possible de demander une pièce qui ne figure pas sur cette « check list » pour quelque motif que ce soit. Comme pour la notification des délais, l'administration dispose d'un mois après le dépôt d'une demande en Mairie pour demander les pièces manquantes lorsque le dossier n'est pas complet. Passé ce délai, aucune prolongation de délais n'est autorisée, même si cette pièce nécessaire doit être réclamée. Ceci aura pour conséquence de faire courir le délai de 3 mois pour produire les pièces complémentaires par le demandeur ; au delà, la sanction est une décision implicite de rejet (R423-39).

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