Modifications

concernant la mise en œuvre des décisions

Affichage


Les règles relatives à l'affichage ne changent guère (R424-15) : celui-ci est obligatoire pendant toute la durée du chantier. Il doit mentionner l'obligation de l'article R600-1 de notifier tout recours gracieux ou contentieux

Péremption


  • si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans
  • si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 année
  • en cas de recours devant la juridiction civile, administrative, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable

Prorogation des décisions


Elle court pour 1 an à compter de la fin de validité du permis initial, alors que le droit antérieur faisait courir la prorogation pour 1 an à compter du jour ou elle intervenait.

Retrait


L'Administration dispose d'un délai de 3 mois à compter de l'intervention de la décision pour procéder à son retrait si elle est illégale. En revanche, les décisions de non opposition à une DP ne peuvent plus être retirées.

Conformité des travaux


  • La Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte, s'il a dirigé les travaux.
  • Cette DAACT peut être contestée par l'autorité compétente dans un délai de 5 mois (en secteurs protégés). Passé ce délai, elle sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux. Le contrôle de la construction est obligatoire en site inscrit.
  • Une attestation certifiant que la conformité des travaux avec l'autorisation administrative n'a pas été contestée est délivrée par l'autorité administrative, sur demande du pétitionnaire.

Contentieux


Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du 1er jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R424-15.

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