Urbanisme

Des procédures regroupées

La grande remise à plat

Nouvelle typologie


L'architecture de la réforme a fixé une nouvelle typologie, plus simple, des autorisations d'urbanisme en les regroupant de manière à en réduire le nombre et à unifier le régime d'instruction des demandes.

3 activités sont contrôlées

  • La construction
  • La démolition
  • et l'aménagement

Fusion entre documents


11 régimes d'autorisation et 5 déclarations ont fusionné en trois permis (5 exemplaires) et une déclaration préalable (3 exemplaires) :

  • Permis de construire : le permis de construire pourra désormais englober le droit de démolir
  • Permis de démolir
  • Permis d'aménager

5 exemplaires supplémentaires du plan de situation, du plan de masse et de la coupe accompagnent désormais les dossiers.

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