Responsabilité plus importante

des constructeurs et de leurs architectes

Une meilleure précision des responsabilités respectives de chaque intervenant à « l'acte de construire » est établie pour limiter l'insécurité juridique. Des obligations plus lourdes pèsent sur les demandeurs.

En effet, les textes actuels exigent de l'autorité qui délivre de procéder à un certain nombre de vérifications (titre de propriété, etc.....).

Dorénavant, le service instructeur n'est plus tenu de vérifier lui-même la véracité de ces déclarations, à la charge des seuls pétitionnaires, architectes et constructeurs. Les constructeurs doivent également déclarer la surface de plancher du projet et en sont seuls responsables. Une attestation du demandeur stipulant qu'il remplit les conditions de dépôt du dossier est versée au dossier.

L'instructeur n'a plus à assurer la vérification d'éléments qu'il peut difficilement contrôler

  • Il n'est plus exigé de joindre à la demande un plan intérieur de la construction, plan dont les services n'ont pas les moyens de vérifier l'exactitude. La surface de plancher du projet de construction est strictement déclarative et engage la responsabilité du constructeur.
  • De même, le calcul des taxes est effectué sur la base des surfaces déclarées. Si, une irrégularité dans cette déclaration est constatée, un redressement sera effectué.
  • Les servitudes de droit privé ne sont plus sollicitées et le demandeur doit certifier qu'il remplit bien les conditions pour demander un permis.
  • Dès lors que des normes particulières de construction sont imposées (normes parasismiques, études imposées par un P.P.R.) la demande doit comprendre une attestation d'un professionnel attestant le respect des normes ou l'existence de l'étude.

REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.

Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord.

J'ai compris