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Administration

Accès aux documents administratifs

Cadre juridique


  • En vertu de l'article R.330-2 du code des relations entre le public et l'administration, les communes de dix mille habitants ou plus, doivent désigner une Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs (P.R.A.D.A.) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
  • En vertu de l'article R.330-4 dudit code, la P.R.A.D.A. est chargée de :
    • Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction,
    • Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs,
    • peut également établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs,
    • l'accès à l'information relative à l'Environnement conformément à l'article R.124-2 du Code de l'Environnement.

A ce titre, vous pouvez consulter :

  • La liste des services qui exercent sous l'autorité de la Commune, pour son compte ou sous son contrôle, des missions de service public en rapport avec l'Environnement
  • Le répertoire des informations relatives à l'environnement que la Commune détient.

Pour prendre connaissance des règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez utilement consulter le site internet de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) à l'adresse : www.cada.fr

Vous êtes intéressé par


Les données relatives aux demandes d’accès des documents administratifs sur la commune

Dans le cadre de la gestion de l’accès aux documents administratifs, la collectivité génère les données suivantes, librement réutilisables dans les conditions des articles L.321-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.

La réutilisation est soumise aux conditions énoncées par la licence ouverte version 2.0 telle qu’adoptée en Conseil municipal du 29-06-2017.

Saisines externes adressées au correspondant Cada

Opendata lien

Les données réutilisables produites par la commune

Conformément au Code des relations entre le public et l’administration, les informations figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

Dans ce cadre, la commune d’Antibes met à votre disposition les informations qui suivent, librement réutilisables dans les conditions des articles L.321-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.

La réutilisation est soumise aux conditions énoncées par la licence ouverte version 2.0 telle qu’adoptée en Conseil municipal du 29-06-2017.

Informations publiques disponibles

  • Répertoire des informations publiques
    Format xls - Format cvs
    (Source Ville d’Antibes : DGS, DAGJC, DAIO)

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