Droit de préemption

Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne et ce lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre

Droit de préemption urbain

Par délibération du Conseil municipal en date du 13 mai 2011 approuvant l'instauration d'un périmètre de droit de préemption urbain renforcé, la Commune d'Antibes a la faculté de préempter tous types de biens.

Ainsi, les transactions immobilières (lots de copropriété, caves, garages, villas individuelles, terrains à bâtir ou non…) devront se soumettre au dépôt d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA).

Etes-vous concerné ?

Afin de savoir si la parcelle vendue est située dans le périmètre, consultez le site internet 

Déposer votre dossier en ligne

Si le bien est soumis à déclaration, vous avez la possibilité d'envoyer la DIA en courrier recommandé avec accusé réception ou de manière dématérialisée en créant votre compte sur le site dédié des téléservices d'Antibes.

Droit de préemption COMMERCIAUX

Par délibérations du 1er février 2008 approuvant l'instauration d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et du 25 septembre 2008, venant modifier ce périmètre, la Commune d'Antibes, soucieuse de l'équilibre commercial à maintenir sur son territoire, a la faculté de préempter des des fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains portant ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000m², s'ils se situent dans un périmètre défini.

Etes-vous concerné ?

Afin de savoir si le local commercial, artisanal cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde du commerce, rendez-vous sur le site internet.

Déposer votre dossier en ligne

Si le bien est soumis à déclaration, vous avez la faculté d'envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé réception ou de manière dématérialisée en créant votre compte sur le site dédié des téléservices d'Antibes.

Structure