Les actes réglementaires de la Commune sont exécutoires une fois qu'ils sont affichés en Mairie et sur les sites référencés dans ces actes.
Cet affichage est réalisé de manière dématérialisée via les rubriques suivantes :
Affichage préfecture pour les actes produits par l’Etat
Affichage légal pour les actes produits par la Commune
Affichage CASA pour les actes produits par la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis

Les actes municipaux sont affichés à la présente rubrique pour une durée d’un mois.
Passé ce délai, ils sont consultables via les recueils des actes administratifs consultables de manière dématérialisée à cette rubrique : Liste des recueils administratifs

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