Montants de l'ACMA
1. Pour un accueil à temps complet (à partir de 174h par mois) et pour les familles dont les ressources sont inférieures ou égales ou comprises entre, le montant de l’aide municipale est fixé à :
Pour les premières tranches de ressources retenues par la CAF pour son complément libre choix du mode de garde :
Pour les couples
- 1 enfant à charge : ≤ 21 661 €
- 2 enfants à charge : ≤ 24 735 €
- 3 enfants à charge : ≤ 27 809 €
- 4 enfants à charge : ≤ 30 383 €
Pour les parents isolés
- 1 enfant à charge : ≤ 30 325 €
- 2 enfants à charge : ≤ 34 629 €
- 3 enfants à charge : ≤ 38 933 €
- 4 enfants à charge : ≤ 43 236 €
Vous pouvez bénéficier au maximum de 200€ par mois et par enfant au titre de l'ACMA, soit au maximum 2 400€ par an et par enfant.
Pour les secondes tranches de ressources retenues par la CAF pour son complément libre choix du mode de garde soit :
Pour les couples
- 1 enfant à charge : > 21 661 € et ≤ 48 135 €
- 2 enfants à charge : > 24 735 € et ≤ 54 968 €
- 3 enfants à charge : > 27 809 € et ≤ 61 801 €
- 4 enfants à charge : > 30 883 € et ≤ 68 634 €
Pour les parents isolés
- 1 enfant à charge : > 30 325 € et ≤ 67 389 €
- 2 enfants à charge : > 34 629 € et ≤ 76 955 €
- 3 enfants à charge : > 38 933 € et ≤ 86 521 €
- 4 enfants à charge : > 43 236 € et ≤ 96 088 €
Vous pouvez bénéficier au maximum de 150€ par mois et par enfant au titre de l'ACMA, soit au maximum 1 800€ par an et par enfant.
Pour les troisièmes tranches de ressources retenues par la CAF pour son complément libre choix du mode de garde soit :
Pour les couples
- 1 enfant à charge : > 48 135 € et ≤ 72 203 €
- 2 enfants à charge : > 54 968 € et ≤ 82 452 €
- 3 enfants à charge : > 61 801 € et ≤ 92 702 €
- 4 enfants à charge : > 68 634 € et ≤ 102 951 €
Pour les parents isolés
- 1 enfant à charge : > 67 389 € et ≤ 101 084 €
- 2 enfants à charge : > 76 955 € et ≤ 115 433 €
- 3 enfants à charge : > 86 521 € et ≤ 129 783 €
- 4 enfants à charge : > 96 088 € et ≤ 144 131 €
Vous pouvez bénéficier au maximum de 100€ par mois et par enfant au titre de l'ACMA, soit au maximum 1 200€ par an et par enfant
2. Pour un temps d’accueil compris entre 87h et 174 heures par mois, le montant de l’aide est calculé au prorata du temps d’accueil.
3. L’aide municipale est calculée sur une charge nette, correspondant aux frais d’accueil (salaire net et indemnités versés) desquels est déduit le complément libre choix du mode de garde dès lors qu’il est versé par la CAF
4. Une participation minimum de 15% des frais d’accueil doit rester à la charge des parents après déduction de l’aide municipale A.C.M.A. ainsi que du complément libre choix du mode de garde dès lors qu’il est versé par la CAF
5. Le droit à l’aide est ouvert à partir d’un montant mensuel égal ou supérieur à 5 €
6. Les tranches de ressources sont réactualisées sur la base de celles définies chaque année par la CAF pour l’attribution de la PAJE
7. Les ressources prises en compte sont celles figurant sur l'avis d’imposition N-2 après abattement (Revenus imposables)