Ouverture d'une succession

Dans le cadre de créances publiques ou pour clôturer un compte bancaire, il peut être demandé aux héritiers de justifier de leur qualité d’héritier. A la maire d’Antibes, 2 solutions s’offrent à vous :

Sans vous déplacer en Mairie

• Si la succession est inférieure à 5 000 euros : Vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers.
• Si la succession est supérieure à 5 000 euros : Vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.
  • Plus d’informations : Comment prouver sa qualité d'héritier 

En vous déplaçant

• Pour le dépôt et le retrait : Auprès de nos services Bâtiment Orange Bleu, 11 Bd Chancel. Tel : 04 92 90 53 38. Ouverture Lundi à vendredi : 8h30 - 17h. Accessible sans rendez-vous

Actes successoraux

Au titre desquels les certificats d'hérédité, ils peuvent être délivrés, selon les cas :

• Soit par le notaire :
  Le notaire est compétent d'office pour régler toute procédure successorale. Il doit intervenir obligatoirement dès qu'un acte notarié a été établi auparavant (donation entre époux, testament, contrat de mariage, ...) ou qu'une succession est ouverte.
• Soit par le consul : si la personne décédée n'est pas de nationalité française.
• Soit par le maire du domicile du défunt : sous les conditions définies ci-après.

Conditions de délivrance

• Le domicile du défunt est situé sur le territoire de la commune d'Antibes
• Le défunt était de nationalité française
• Aucune succession n'a été ouverte par-devant notaire et il n'existe aucun bien immobilier dans la succession
• Aucun acte notarié (testament, donation, contrat de mariage) n'a été établi
• Les créances, d'un montant inférieur à 5.335,72 €, sont dues à des organismes et établissements publics (sécurité sociale, caisses de retraite et de prévoyance, administrations, etc.). Le montant maximal de chaque créance est limité à 2.419,18 € en cas d'exercice de porte-fort.

Attention : il n'est pas délivré de certificat d'hérédité à destination de la régie de recettes des établissements de santé pour le retrait des effets personnels du défunt, de La Poste pour le retrait de courriers, de la Préfecture pour le changement de nom du titulaire d'un certificat d'immatriculation de véhicule.

Si vous répondez à l'ensemble de ces conditions, présentez-vous à votre mairie avec les pièces ci-jointes :

Pièces à présenter obligatoirement

Concernant le défunt

• Justificatif de domicile du défunt
• Justificatif de sa nationalité française
• Copie intégrale de son acte de naissance, délivrée depuis moins de trois mois
• Le (ou les) livret(s) de famille du défunt, ou de ses parents, éventuellement celui ou ceux de ses enfants
• Copie de son acte de décès
• demande de l’organisme pour un montant inférieur à 5335,72 €

Concernant les héritiers

• La demande de certificat
• Le justificatif de la demande du certificat d'hérédité (ex : courrier de la caisse de retraite, de la sécurité sociale, etc.)
• Les renseignements précis sur l'ensemble des cohéritiers (profession, domicile).

Délai d'obtention : 48 à 72h
Coût : Gratuit