La légalisation est la formalité par laquelle est attestée l'authenticité de la signature apposée sur des actes sous seing privé par un contreseing officiel (maire – notaire par exemple), la qualité du signataire de l'acte et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet et d'un timbre à date.

Les administrations, établissements, caisses et organismes contrôlés par l'État ne peuvent exiger la légalisation des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées.

La légalisation de la signature d'un administré ne peut être demandée que par des organismes privés ET que par des organismes ou des autorités étrangères.

Pour certains pays étrangers, une formalité complémentaire peut être exigée. Veiller à la stricte application de cette démarche avant la traduction éventuelle de votre document et naturellement son expédition auprès de l'organisme étranger demandeur.

Attention : les agents des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

Lieu d'établissement de cette formalité : Se présenter personnellement, uniquement dans la commune de son domicile, muni d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. Si l'usager est domicilié chez une tierce personne, il doit fournir une attestation sur l'honneur et un justificatif de domicile de l'hébergeant ainsi que la copie de sa carte d'identité.

La personne qui demande la légalisation de sa signature doit signer devant l'agent habilité par le maire pour procéder à la légalisation.

Conditions à remplir

• Le requérant doit être domicilié à Antibes
• Le requérant doit être présent et signer devant l'agent habilité par le maire,
• Le document doit être rédigé en langue française ou traduit par un traducteur agréé et assermenté par une Cour d'appel.

Le maire ne peut légaliser une signature apposée sur un texte :

• Susceptible de porter préjudice à un ou des tiers
• Contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public
• Comportant des propos injurieux ou tendancieux envers une Nation ou un Pays
• Sur une pétition
• Ou enfin sur un procès verbal d'assemblée générale

Délai d'obtention : immédiat
Coût : gratuit