Déclaration d'un hébergement de meublés de tourisme La loi oblige les hébergeurs de meublés de tourisme, à faire une déclaration auprès de la mairie de l’habitation concernée en application des articl
Dans cette rubrique Demander vos titres d'identité Carte d'identité, passeport, sortie de territoire des mineurs... Les mariages Retrouvez ici toutes les démarches si vous souhaitez vous marier Les na
En vue de simplifier votre démarche d'obtention de carte d'identité, vous pouvez effectuer en 10 minutes une pré-demande en ligne. Vous devez être de nationalité française et vous présenter en personn
En vue de simplifier votre démarche d'obtention de passeport, vous pouvez effectuer en 10 minutes une pré-demande en ligne. Vous devez être de nationalité française et vous présenter en personne en ma
L'acte de reconnaissance d'enfant détermine la filiation entre l'enfant et ses parents lorsque ceux-ci ne sont pas mariés ensemble L'acte de reconnaissance d'enfant détermine la filiation entre l'enfa
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune Le PACS est ouvert aux couples de même