Un décret du 3 février 2006, mis à jour le 20 novembre 2006, oblige les vendeurs et loueurs de biens immobiliers, à remplir une déclaration sur les risques naturels et technologiques qui les affectent.
En application des articles L 125 et R125-26 du code de l'environnement, les vendeurs doivent donc remplir un imprimé permettant d'établir la situation du bien immobilier.

Dossier départemental sur les risques majeurs dans les Alpes-Maritimes édition 2021

Le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) est un des piliers de l'information préventive. Ce document, à destination de la population, répertorie :

• l'ensemble des risques existants sur le territoire du département,
• les mesures prises pour les prévenir,
• les actions prévues pour y faire face,
• les gestes et les comportements qui protègent et qui sauvent.

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L'état des risques naturels et technologiques

Le document, rempli par le vendeur d'un bien immobilier, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral.

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Le Plan de Prévention des Risques d'Inondations

Le P.P.R.I. d'Antibes Juan-les-Pins a été approuvé le 29/12/98. Le Plan de Prévention des Risques Inondation est un document prescrit et approuvé par l'Etat. Il établit une cartographie des zones à risque et prescrit, à travers son règlement, les mesures pour réduire la vulnérabilité des installations et constructions existantes ou nouvelles, ainsi que les mesures de prévention et protection collectives.

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Le Plan de Prévention des Risques d'Incendie de Fôret

Le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt est un document prescrit par l'Etat, destiné à améliorer la sécurité des personnes exposées à un risque incendie de forêt. Il établit une cartographie des zones à risque et précise les mesures d'interdiction, de prévention, de protection et de sauvegarde.

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