Nouvelle typologie

L'architecture de la réforme a fixé une nouvelle typologie, plus simple, des autorisations d'urbanisme en les regroupant de manière à en réduire le nombre et à unifier le régime d'instruction des demandes.

3 activités sont contrôlées

• La construction
• La démolition
• et l'aménagement

Fusion entre documents

11 régimes d'autorisation et 5 déclarations ont fusionné en trois permis (5 exemplaires) et une déclaration préalable (3 exemplaires) :

• Permis de construire : le permis de construire pourra désormais englober le droit de démolir
• Permis de démolir
• Permis d'aménager

5 exemplaires supplémentaires du plan de situation, du plan de masse et de la coupe accompagnent désormais les dossiers.