Lorsque les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvées ne permettent pas la réalisation d’une opération dont l’intérêt général a été déclaré, le Maire ou le Président de l’organe délibérant mène une procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.

Dans le cadre des dispositions des articles L.153-56, L.300-6 et R.153-15 du Code de l’urbanisme, la commune d’Antibes-Juan les Pins a alors décidé de réaliser une Déclaration de Projet valant mise en compatibilité pour le secteur Jules Grec / Anthéa.

Cette déclaration de Projet a pour objet de préciser le futur projet urbain du site en y appliquant un règlement sur un périmètre bien défini.

Ainsi, le secteur Jules grec / Anthéa se situe en zone UEc.

Suite à la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (enquête publique, analyse et débat), le Conseil Municipal a approuvé la Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLU du secteur à enjeux Jules Grec / Anthéa en date du 29 septembre 2017 et l’affichage en mairie a été effectué le 06 octobre 2017. La Déclaration de Projet est opposable aux tiers une fois les mesures de publicité obligatoires accomplies le 23 octobre 2017.

Documents complémentaires

• Délibération de lancement
• Décision évaluation environnementale
• Arrêté d’ouverture enquête publique
• Enquête publique – Procès-verbal de synthèse
• Enquête publique – Rapport d’enquête
• Enquête publique – Conclusion et avis
• Délibération d’approbation