Risques naturels et technologiques

Catastrophes naturelles

L’indemnisation des catastrophes naturelles est prévue par la loi 82-600 du 13 juillet 1982, dont les dispositions sont reprises dans le code des assurances (articles L. 125-1 et suivants du code des assurances).

Ce régime prévoit l’indemnisation des « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ».

L’indemnisation prévue par les textes nécessite :

  • Que les biens sinistrés soient garantis par un contrat dit de dommages (dégât des eaux, incendie, etc...)
  • Que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel pris par l’Etat et publié au Journal Officiel.

Dans le cadre des catastrophes naturelles, la commune d’Antibes est principalement exposée aux risques naturels suivants :

  • Inondations et coulées de boue,
  • Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols (sécheresse),
  • Chocs mécaniques liés à l’action des vagues (coups de mer),
  • Séismes.

La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle


Les administrés victimes de dommages doivent se rapprocher de leur assureur.

Lorsque leur indemnisation est conditionnée par la publication d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ils sont invités à adresser une demande à la Commune soit par courrier, soit en ligne auprès de la Mairie d'Antibes en précisant leurs coordonnées ainsi que la nature des dommages subis.

La Commune regroupe donc les dossiers et formalise une demande officielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’évènement à l’origine des dommages.

La préfecture instruit à son tour la demande communale en la complétant de différents éléments techniques. Cette demande est ensuite examinée par une commission consultative interministérielle qui statue sur l’intensité de l’évènement naturel et émet en conséquence un avis favorable, ou non, à la demande.

Enfin, un arrêté interministériel est signé puis publié au Journal Officiel, reconnaissant, ou non, l’état de catastrophe naturelle.

Si l’arrêté est positif, les administrés concernés disposent d’un délai maximal de 10 jours suivant cette publication pour se rapprocher de leur assureur.

Les administrés qui se sont fait connaitre des services municipaux sont individuellement informés du résultat de la procédure.

Actualités : Les procédures récentes ou en cours


Par arrêté du 7 octobre 2015, publié au Journal Officiel du 8 octobre 2015, la Commune d’Antibes a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015..

Lire l’arrêté sur www.legifrance.gouv.fr

Une demande est en cours d’instruction pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols (sécheresse) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Données relatives aux demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle


Opendata lien

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