Différents types de mesures et d'outils

Afin d'atteindre les objectifs de conservation des habitats naturels et des espèces du site, différents types de mesures et d'outils peuvent s'appliquer dans les périmètres des sites Natura 2000. Les mesures sont classées en deux catégories :

1. Mesures non contractuelles, comprennant :

Les missions d'animation  : concertation, mise en œuvre et suivi des actions prévues dans le document d'objectifs, information, communication, sensibilisation, etc.)

Les études complémentaires et les suivis scientifiques. Objectifs visés :

• Améliorer la connaissance du milieu et des pratiques
• Suivre la mise en œuvre du document d'objectifs et l'efficacité des mesures
• Adapter les mesures de gestion le cas échéant

Les mesures réglementaires : arrêtés municipaux, préfectoraux, etc.

2. Mesures contractuelles, mises en place grâce à deux outils Natura 2000 :

es contrats Natura 2000 terrestres ou marins :

Ils permettent d'effectuer des travaux de gestion favorables à la faune et/ou la flore. Les actions réalisées via un contrat Natura 2000 sont financées à 100% par l'Etat et l'Europe.

Exemple d'actions pouvant être mises en œuvre par un contrat Natura 2000 :

• En mer : mise en place d'ancrages écologiques fixes pour la plongée ou pour les dispositifs de balisage, élimination de macro-déchets
• Sur terre : mise en défens d'habitats sensibles ou dégradés, chantiers d'élimination d'espèces exotiques envahissantes, aménagements en faveur des chauves-souris

La charte Natura 2000 :

La charte Natura 2000 est un document contractuel constitué d'une liste de pratiques favorables à la préservation de la biodiversité du site.
L'objectif de la charte est d'encourager la poursuite, le développement et la valorisation de pratiques favorables à la conservation et la restauration des habitats et des espèces d'intérêt communautaire du site.
Elle permet de faire reconnaître et de labelliser la gestion passée, qui a permis le maintien de ces habitats et espèces remarquables, ainsi que d'inciter à la pratique des activités dans un meilleur respect des milieux naturels présents sur le site. Cet outil permet à l'adhérent de marquer son engagement en faveur de Natura 2000 et des objectifs poursuivis par ce réseau.

La signature de la charte est basée sur le volontariat et la libre-adhésion, il n'y a donc aucune obligation.

Une charte Natura 2000 est constituée de deux volets :

• Les pratiques favorables par type de milieux terrestres
• Les pratiques favorables par type d'activités terrestres ou maritimes

Peuvent adhérer à la charte d'un site Natura 2000, pour une durée de 5 ans :

• Partie terrestre, pour chaque type de milieux : les propriétaires ou mandataires de parcelles incluses dans le site Natura 2000. L'unité d'engagement est la parcelle cadastrale. Le propriétaire adhère à tous les engagements de portée générale ainsi qu'à tous les engagements qui correspondent aux milieux présents sur les parcelles cadastrales pour lesquelles il a choisi d'adhérer.
• Parties terrestre et marine, pour chaque type d'activités : les usagers du site Natura 2000, individuels ou regroupés en structure collective (type fédération, association, prud'homie, syndicat, groupement, etc.), exerçant une activité professionnelle, de loisir ou autre.
  Les usagers peuvent adhérer aux recommandations de la charte qui concernent leur(s) activité(s) sur le site, sur les parties terrestre ou marine.

Les pratiques favorables par type d'activités n'ont pas encore été définies pour le site "Baie et Cap d'Antibes – Iles de Lérins" mais elles le seront dans le cadre de l'animation du DOCOB, en concertation avec les acteurs du territoire. Les usagers du site ne peuvent donc pas s'engager dans la charte dans l'immédiat. Dans un premier temps, la chartedans l'immédiat. Dans un premier temps, la charte du site s'adressera donc uniquement au propriétaires ou mandataires.

Les engagements de la charte Natura 2000 sont définis de façon à ne pas entraîner de surcoûts de gestion pour l'adhérent contrairement aux contrats Natura 2000. C'est pourquoi l'adhésion à la charte ne donne pas droit à une rémunération directe, en compensation d'un coût spécifique ou un surcoût. Elle permet toutefois aux propriétaires adhérents de bénéficier d'exonérations fiscales et d'accéder à certains financements publics.

En résumé, l'adhésion à la charte permet de : Participer à la démarche Natura 2000, reconnaître et de garantir le maintien de pratiques existantes favorables à la préservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire et ajuster certaines pratiques afin de les rendre compatibles avec la préservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire

Lien utile: http://fr.calameo.com/read/00207450403f60cd482ae