Urbanisme

Réforme des autorisations d'urbanisme

La grande remise à plat

La réforme des autorisations d'urbanisme issue de l'ordonnance du 18 décembre 2005 et ratifiée par la Loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 est entrée en application le 1er octobre 2007, suite au décret du 5 janvier 2007. Pas moins de 400 articles de notre droit de l'urbanisme ont été retouchés par ce décret. Cette réforme a une importance considérable, alors que le gouvernement a engagé un plan de relance de la construction et des logements, en facilitant l'acte de construire.

Les trois objectifs visés par cette réforme


  • Clarifier le Code de l'Urbanisme en :
    • regroupant les autorisations d'urbanisme et les procédures
    • unifiant les règles d'instruction et les règles de fond pour éviter les erreurs de procédure
  • Améliorer la qualité du service rendu aux usagers en :
    • Précisant les responsabilités respectives des différents acteurs pour limiter l'insécurité juridique
    • garantissant les délais
  • Définir de façon précise et exhaustive le contenu du dossier

Il convient de préciser que les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt. Les dispositions relatives au contrôle de la conformité des travaux sont applicables aux constructions achevées au 1er octobre.

Statistiques des permis de construire

Il est utile de préciser que les statistiques des permis de contruire autorisés recouvrent aussi les permis de contruire modificatifs pour extensions et créations de logements neufs en modification, et que ces permis autorisés ne sont pas forcément mis en œuvre par les bénéficiaires.

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