22/12/2025 - Révision partielle

Le secteur à enjeux des Quatre chemins de la Commune d’Antibes Juan-les-Pins a fait l’objet d’une déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par le Conseil municipal du 16 février 2017. Un recours en annulation de ladite délibération avait été formé devant le Tribunal Administratif de Nice en 2017, sans être mené à terme.

Concomitamment, la Commune menait une procédure de révision de son document d’urbanisme (procédure devant aboutir à la révision du 29 mars 2019). Durant l’enquête publique, organisée du 22 octobre au 23 novembre 2018, les requérants à l’origine de la demande d’annulation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, ont formalisé des observations à l’encontre du projet d’aménagement dans ce secteur.

Or dans ses conclusions, le commissaire enquêteur avait émis un avis réservé à ces observations, arguant que durant cette phase contentieuse, aucune modification ne serait apportée au projet et que seul le jugement rendu par le Tribunal Administratif - à intervenir- pourrait conduire la Commune à faire évoluer cette opération d’aménagement.

Ainsi, le projet d’aménagement avait été maintenu en l’état dans le PLU révisé, approuvé le 29 mars 2019.

C’est ainsi que les requérants se sont saisis de cette observation du Commissaire-enquêteur pour critiquer, dans le cadre de leurs différents recours contentieux, l’absence de caractère motivé et personnel de l’avis du commissaire enquêteur sur le secteur de l’OAP des Quatre chemins au sens de l’article R. 123-19 du code de l’environnement

Malgré le rejet de ce moyen tant devant le Tribunal Administratif que la Cour Administrative d’Appel, le Conseil d’Etat a, par arrêt du 30 avril 2025 :

• annulé l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 16 novembre 2023 n°22MA01860 au motif que le commissaire enquêteur qui s’est prononcé dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme adoptée par délibération du 29 mars 2019 n’a pas rendu de conclusions motivées sur le secteur des Quatre chemins, conformément à l’article R. 123-19 du code de l’environnement,
• prescrit un sursis à statuer fondé sur l’article L 600-9 du code de l’urbanisme, pour permettre à la Commune d’Antibes Juan-les-Pins d’adopter, après une nouvelle enquête publique sur le secteur de l’OAP des Quatre chemins, une délibération actant la révision de son Plan Local d’Urbanisme ainsi purgée de ce vice (considérants n°s 22 et 23 de l’arrêt).

Pièces de la procédure :

• 22 mai 2025 : Courrier de la ville adressé au Tribunal Administratif de Nice sollicitant la désignation d’un commissaire enquêteur
• 10 juin 2025 : décision n°E25000019/06 du Tribunal Administratif de Nice portant désignation d’un nouveau commissaire enquêteur
• 22 décembre 2025 : délibération d’approbation régularisant le Plan Local d’Urbanisme sur le secteur des Quatre chemins suite à l’approbation de la révision par délibération du 29 mars 2019 et l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 avril 2025 n°490965

Le document est exutoire le 18 avril 2026.