Le changement de prénom
La loi du 18 novembre 2016 permet à toute personne de formuler une demande de changement de prénom devant l'officier de l'état civil de sa commune de naissance ou de domicile. Toute demande de changement de prénom doit justifier un "intérêt légitime" qu'il convient de prouver (article 60 du code civil et circulaire du ministère de la justice du 17 février 2017)
La demande de changement de prénom étant une formalité administrative importante, il vous appartiendra de réunir l'ensemble des éléments qui vont permettre d'apprécier "l'intérêt légitime" de celle-ci.
Il est important également que votre dossier soit complet et comprenne l'ensemble des pièces justificatives demandées et listées (pièces à fournir), notamment :
► pièces d'identité (photocopies des personnes concernées jointes au dossier)
► un justificatif de domicile de moins de 3 mois
► l'ensemble des actes d'état civil qui seront à modifier en cas d'accord de changement de prénom
-
DEMANDE D’UNE PERSONNE MAJEURE
Si vous souhaitez demander ce changement pour vous-même, vous trouverez ci-dessous le dossier à déposer SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT au service Etat-civil de la Commune (Hôtel de Ville – cours Masséna) par téléphone au 04 92 90 50 23 ou via ce formulaire.
Dossier de changement de prénom :
- Formulaire de demande de changement de prénom
- Pièces à fournir
-
DEMANDE POUR UN MINEUR, UNE PERSONNE ÉTRANGÈRE OU AUTRE SITUATION
L’instruction du dossier étant plus complexe, nous vous invitons à prendre rendez-vous pour le retrait du dossier en mairie en appelant le 04 92 90 50 23.
Changement de prénom - prise de rdv
Par téléphone au 04 92 90 50 23