sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et le faire enregistrer en mairie. Le simulateur ici, vous permet de connaître les documents que vous aurez à [...] instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » et les partenaires [...] comportant les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, la photographie et la signature de l’intéressé, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de
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