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  Dissoudre un PACS

  Un PACS peut être dissous : par le mariage de l’un ou des deux partenaires ; par décès de l’un des partenaires ; par déclaration conjointe des partenaires ; par décision unilatérale de l’un d’eux. en

  12/11/2024 15:58

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  Modifier un PACS

  Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS et doi

  12/11/2024 15:57

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  Le changement de nom

  Toutes les informations pour changer de nom Depuis le 1 er juillet, toute personne majeure peut demander, une fois dans sa vie, à changer de nom en prenant ou en ajoutant le nom de son autre parent et

  06/11/2024 10:06

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  Le parrainage civil

  Le parrainage civil est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs de la République Le Baptême républicain Anciennement app

  06/11/2024 09:48

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  Déclarez vos meublés

  Déclaration d'un hébergement de meublés de tourisme La loi oblige les hébergeurs de meublés de tourisme, à faire une déclaration auprès de la mairie de l’habitation concernée en application des articl

  06/09/2023 18:25

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  Normes des photos

  Une nouvelle norme (ISO/IEC 19794-s : 2005) est relative à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage français, notamment les cartes nationales d'identité et l

  04/09/2023 14:17