du domaine, ce titre doit en principe être attribué « après une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité [...] l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (L.2122-2 CG3P) et que L'autorisation présente un caractère précaire et révocable (L.2122-3 CG3P). installer ou vendre sur le domaine public Halles
27/06/2023 18:37