émet en conséquence un avis favorable, ou non, à la demande. Enfin, un arrêté interministériel est signé puis publié au Journal Officiel, reconnaissant, ou non, l’état de catastrophe naturelle. Si l’arrêté [...] suivants du code des assurances). Ce régime prévoit l’indemnisation des "dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel". L’indemnisation [...] février 2026) Arrêté du 12 juin 2026 (publié au JORF le 13 juin 2026) Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054245373?fond
30/06/2023 11:41