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  Le PActe Civil de Solidarité

  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune Le PACS est ouvert aux couples de même

  01/09/2023 18:26

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  La reconnaissance d'enfant

  L'acte de reconnaissance d'enfant détermine la filiation entre l'enfant et ses parents lorsque ceux-ci ne sont pas mariés ensemble L'acte de reconnaissance d'enfant détermine la filiation entre l'enfa

  01/09/2023 18:26

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  Le parrainage civil

  Le parrainage civil est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs de la République Le Baptême républicain Anciennement app

  06/11/2024 09:48

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  Obtenir une attestation d'accueil

  Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce justificatif consiste en u

  01/09/2023 18:25

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  Certificats

  Délivrance : uniquement pour les personnes domiciliées à Antibes sur présentation d’un justificatif de domicile. Destinataires : à la demande d'une autorité étrangère identifiée. Les certificats sont

  01/09/2023 18:25

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  Les Etapes clés

  Etape 1 : Remise des documents pour intégrer le dispositif Soit sur le site internet OU auprès de mon médecin OU du Centre Régional Médico Sportif OU de la Maison Sport Santé ( 06 21 42 65 20 ) Etape

  30/08/2023 13:35