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  Pertinence:   21%

  Les mariages

  disponible en mairie). Certificat de coutume Certificat de célibat, de capacité matrimoniale ou de non-opposition au mariage. ATTENTION : La France ayant ratifié des conventions bilatérales avec de nombreux

  01/09/2023 18:26

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  Pertinence:   80%

  Le PActe Civil de Solidarité

  l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune. Télécharger ici 1) Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et [...] , un certificat (2) de non-Pacs de moins de 3 mois 5) Un certificat (2) de non-Pacs de moins de 3 mois 7) Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation (2) de non-inscription au répertoire [...] doivent être en cours de validité. (2) Le certificat de non-Pacs, l’attestation de non-inscription au répertoire civil et l’attestation de non-inscription au répertoire civil annexe doivent être demandés

  01/09/2023 18:26

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  Pertinence:   28%

  La reconnaissance d'enfant

  son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. Pour les parents non mariés ensemble, qui auraient reconnu leur enfant séparément (l'un avant la naissance et l'autre après

  01/09/2023 18:26

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  Pertinence:   38%

  Faire une demande de carte nationale d'identité

  en mairie doit impérativement être réalisé dans les 3 mois qui suivent leur fabrication. En cas de non-retrait dans ce délai, le titre est détruit. Il appartient au demandeur de reconstituer un dossier

  04/09/2023 13:59

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  Pertinence:   38%

  Faire une demande de passeport

  en mairie doit impérativement être réalisé dans les 3 mois qui suivent leur fabrication. En cas de non-retrait dans ce délai, le titre est détruit. Il appartient au demandeur de reconstituer un dossier

  04/09/2023 14:01

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  Pertinence:   56%

  Sortie de territoire des mineurs

  nationalité française, appelé à voyager seul ou avec un tiers non détenteur de l'exercice de l'autorité parentale à son égard, et donc non accompagnés par l'un de ses parents exerçant l'autorité parentale [...] en cours de validité. A compter du 15 janvier 2017, pour quitter le territoire français, un mineur non accompagné par l’un de ses titulaires de l’autorité parentale doit être en possession de 3 documents

  04/09/2023 14:08