Code de la sécurité intérieure l'engagement de conformité, faisant référence aux dispositions de la présente section et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur a été transmis et reçu par la [...] les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à cette instance. Les agents chargés de la formation des personnels. Exercice des droits de la personne [...] personne concernée par l’enregistrement L'article R.241-15 indique les éléments suivants : Prévoit la présente information à la population Que le droit d'opposition à l'enregistrement des données ne s'applique
10/10/2023 17:02